Retraite des femmes, enjeu décisif pour toute réforme

Annexe 1 : Glossaire

• AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) : L’AVPF permet aux personnes qui élèvent un ou plusieurs enfants et qui n’ont pas d’activité professionnelle à temps complet d’acquérir des droits à pension sous certaines conditions. Les trimestres passés dans la situation ouvrant droit à l’AVPF sont validés pour la retraite et les années concernées peuvent entrer, sous certaines conditions, dans le calcul du salaire moyen servant au calcul de la pension, sur la base d’un Smic.
• Décote/surcote : Minoration/majorationdu montant de pension, appliquée lors du calcul sur le taux de pension (voir annexe 2) lorsque la durée d’assurance au moment de la liquidation est inférieure/supérieure à la durée exigée pour le taux plein. Il n’y a pas de décote pour une liquidation à l’âge du taux plein (67 ans).
• Majoration de durée d’assurance (MDA) : C’est une attribution gratuite de trimestres au titre de l’accouchement et de l’éducation des enfants. Au régime général, la majoration est d’un an pour la mère au titre de la maternité, et un an à répartir entre la mère et le père au choix du couple, au titre de l’éducation. Dans la fonction publique, avant la loi de 2003, les femmes bénéficiaient d’une MDA d’un an par enfant. Avec la loi, pour les enfants nés avant 2004, les mères gardent la majoration d’un an à condition toutefois que la naissance ait eu lieu lorsqu’elles étaient déjà fonctionnaires (ce qui a fait perdre des trimestres à de nombreuses femmes). Pour les enfants nés après 2004, la majoration vaut 6 mois pour la mère au titre de l’accouchement, à quoi s’ajoute la validation des périodes d’interruption ou de réduction d’activité, pour la mère ou le père, à concurrence de 3 ans.
• Majoration de pension pour trois enfants et plus : La plupart des régimes (base et complémentaires) accordent une majoration (bonification) de pension dès lors qu’un parent a élevé trois enfants ou plus. Ce dispositif s’inscrivait à l’origine dans une politique nataliste. La majoration est de 10 % au régime général, avec ajout de 5 % par enfant supplémentaire dans la fonction publique. Compte tenu de leur pension en moyenne supérieure, ce sont les hommes qui bénéficient le plus de cette majoration (64,5 % des 7,6 milliards distribués en 2012), alors que ce sont les femmes qui subissent une pénalisation de leur pension du fait de l’éducation des enfants. Ce dispositif accroît les inégalités, il doit être remis à plat. 
• Minimum de pension : Un minimum de pension, ditminimum contributif (MICO) a été introduit au régime général en 1983, avecl’idée que les personnes ayant cotisé toute leur vie doivent toucher une pension supérieure au minimum vieillesse. L’équivalent dans la fonction publique est le minimum garanti (MIGA). Ces minima sont en partie financés par Fonds de solidarité vieillesse (FSV) via la CSG.
• Minimum vieillesse (ancien nom de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ASPA) : L’ASPA est une allocation versée aux personnes de plus de 65 ans dont les revenus sont peu élevés. Elle vient en complément des autres revenus, pour permettre d’atteindre 833,20 € par mois pour une personne seule et 1293,54 € pour un couple. Elle est susceptible d’être récupérée par l’État sur la succession de l’allocataire lors de son décès.
• Pension de droit direct : Elle est acquise en contrepartie de l’activité professionnelle et donc des cotisations versées (trimestres cotisés) et aussi des trimestres acquis du fait des dispositifs de solidarité (trimestres assimilés). L’ensemble constitue les trimestres validés La pension de droit direct intègre les majorations de durée pour enfants (MDA) et l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) qui sont les principaux droits familiaux bénéficiant aux femmes. Elle exclut les majorations de pension pour trois enfants (sauf mention explicite), ainsi que les pensions de réversion.
• Pension de réversion : C’est un droit dérivé, au sens dérivé du statut d’époux ou d’épouse, par opposition à droit propre. La réversion n’est pas toujours considérée dans les études comme un dispositif de solidarité. Lors du décès d’un retraité ou d’une retraitée, sa ou son conjoint bénéficie du versement d’une partie de sa pension. Le pourcentage ainsi que les conditions d’âge ou de ressources pour percevoir cette pension diffèrent selon les régimes.

---

Annexe 2 : Le calcul de la pension dans le régime général amplifie les inégalités entre les sexes en cumulant inégalités de salaires et de durée de carrière

Calcul dans le régime de base CNAV et régimes assimilés du ratio de la pension d’une femme à celle d’un homme pour des personnes ayant eu la carrière moyenne des retraité·es de 65 à 69 ans.

La formule du calcul de la pension annuelle est :

pension = salaire annuel moyen x taux de la pension x (durée d’assurance au régime général) / (durée de référence pour obtenir une pension à taux plein)

Taux de la pension : Si la durée d’assurance (le nombre de trimestres validés) est égale ou supérieure à la durée de référence exigée pour la pension à taux plein, le taux de la pension vaut 50 %. Si la durée validée est inférieure, une décote est appliquée et le taux de la pension est alors inférieur à 50 %. Laissons ici de côté la décote pour simplifier le calcul, et prenons le taux plein de 50 % pour l’homme et la femme.

Le rapport pension femme/pension homme s’écrit alors :

(pension femme)/(pension homme) = (salaire femme)/(salaire homme) x (durée validée femme)/(durée validée homme)

Pour les retraité·es de 65 à 69 ans¹⁸, la durée moyenne de carrière validée, qui intègre donc les majorations de durée d’assurance attribuées au titre des enfants, est :

• pour les hommes : 39,3 ans  = 157,2 trimestres
• pour les femmes : 35,7 ans = 142,8 trimestres, soit un écart est de 3,6 ans.

En réalité, compte tenu de la durée de référence exigée pour les générations considérées, il doit y avoir une décote pour la femme : le calcul ici, en surévaluant sa pension, donnera une inégalité de pension plus faible qu’en réalité.

Pour le rapport salaire femme/salaire homme, on prend la moyenne des salaires tous temps de travail qui est de 74,3 %. L’écart sur les salaires est donc de 25,7 %.

Résultat : pension femme/pension homme = 0,743 x 142,8/157,2 = 67,5 % , soit un écart de 32,5 %.

Le calcul de la pension amplifie l’inégalité entre les femmes et les hommes,
en transformant une inégalité de salaires de 25,7 %, en une inégalité de pensions de 32,5 %

Remarque : ce calcul ne tient pas compte de la décote sur la pension des femmes. L’inégalité sur les pensions est donc ici minimisée.

Pages: 1 2